Volver

Gérer les relations de voisinage : A jour des dernières lois

Guérin Jean-Michel, Giraud Nathalie

BTN Añadir folleto a una lista
Cet ouvrage dresse un panorama exhaustif de tous les droits et obligations des propriétaires ou locataires envers leurs voisins et l'administration&nbsp.: entre autres délimitation de propriété individuelle ou partagée, servitudes de droit privé ou administratives, respect des règles de construction, des distances de plantations.L'inventaire des troubles de voisinage est assorti de solutions procédurales à mettre en oeuvre, selon la nature et l'importance des nuisances en cause, et de décisions qui font jurisprudence.De Particulier à Particulier est le premier groupe de presse immobilier français. Il met à la disposition des particuliers un ensemble de publications et de services leur permettant de mener à bien toute transaction immobilière sans intermédiaire.]>

Número de páginas : 137

Fecha de publicación :

Editor : Eyrolles

El rincón del lector Empresa

En el mismo tema Société

Por el mismo autor Guérin Jean-Michel, Giraud Nathalie