Droit administratif général partie 2 : La responsabilité administrative
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du " cumul de fautes " ou de " cumul de responsabilité ".
Número de páginas : 24
Fecha de publicación :
Editor : Enrick B. Editions
En el mismo tema Autres
-
OUZBÉKISTAN 2019 Carnet Petit Futé
-
Comment manager un projet
-
Regards croisés sur la psychothérapie - Psychanalyse et Gestalt…
-
La Stampa
-
50 clés pour aider un enfant qui ne veut pas dormir : Comprendre les…
-
Secrets d'autodidactes : Célèbres ou méconnus : entreprenez et…
-
Cours de droit des obligations 2020 - Toute le programme en 50 fiches…
-
La Stampa
-
Se connecter à l’énergie de l’abondance : 10 protocoles pour nettoyer…
-
Le guide de la TPM : Total Productive Maintenance
-
Apprendre le droit avec des professeurs très particuliers - Cyril…
-
ARABE NEWS
-
Développer son intelligence : Les secrets du cerveau pour gagner en…
-
Manuel d'éclairage au flash : Les flash Canon Speedlite
-
Droit de la famille
-
Jardin Et Nature
-
Enseignement de spécialité de mathématiques : 1er et Terminale -…
-
Les 6 chiffres-clés du manager efficace : Le tableau de bord de votre…
-
Droit europeen – les institutions de l'union européenne
-
Al Eqtisadiah
